Conditions générales de ventes (CGV)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux Clients consommateurs (le « Client ») des produits et prestations de pose (la(les) « Prestation(s) de Pose ») de l’Enseigne WEHR.
La vente des produits WEHR et des Prestations de Pose peut être effectuée au sein des agences WEHR ou au domicile du Client, dans le cadre d’une vente à domicile (« VAD »).
Certaines dispositions des CGV sont spécifiques à la « VAD », et seront signalés comme tels.
1 – FORMATION DU CONTRAT
Le devis établi en agence ou en VAD est valable trente jours calendaires.
En cas d’acceptation et de signature par le Client du devis, il se transforme en commande (la/les « Commande(s) ») qui est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande. La Commande formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») entre le Client et l’Enseigne WEHR.
Les travaux non expressément mentionnés sur la Commande entraîneront une facturation complémentaire, sous réserve d’un accord préalable des parties sous forme de devis distinct signé par le Client.
2 – TARIF
Les tarifs sont toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur, incluant les éco-participations ou les éco-contributions applicables, à la date de facturation, ainsi que les frais de transport jusqu’au lieu de pose (le « Chantier »).
3 - MODALITÉS DE RÉGLEMENT – FINANCEMENT
En cas de VAD, WEHR ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours si paiement comptant ou de quatorze jours en cas de crédit affecté à compter de la Commande conformément aux articles L.221-10 et L. 312-51 du Code de la consommation.
3.1 Modalités de règlement (hors SU)
Les montants facturés seront payables selon les modalités suivantes : sans escompte et au comptant (chèque, espèces jusqu’à 1000 € conformément à la loi) et selon l’échéancier suivant :
- 40% à la Commande (ou à l’expiration du délai de sept jours en cas de VAD avec paiement comptant ou de quatorze jours en VAD en cas de crédit affecté),
- 60% à la fin de la Prestation de Pose sans réserve sur le PV de réception de Chantier,
- En cas de réserves : 40% à la fin de la Prestation de Pose et 20% à la levée des réserves.
Lorsque aucune réserve n’aura été portée par écrit sur le PV de réception, le Client ne pourra, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à WEHR, ni opérer une compensation.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement d’une quelconque des échéances de règlement ou du solde de la Commande dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, WEHR pourra résoudre le Contrat. Les sommes déjà versées par le Client seront conservées par WEHR et l’intégralité ou le solde de la Commande deviendra exigible.
3.2 Modes de Financement
Le Client peut demander à bénéficier d’un paiement en trois fois sans frais, sous conditions d’acceptation de WEHR.
Le Client a la possibilité de solliciter un financement à taux zéro de sa Commande auprès de BNPPARIBAS organisme de crédit proposé par WEHR (crédit affecté) en lien avec ENGIE, sous conditions d’éligibilité des Prestations de Pose au dispositif de Certificats d’Economies d’Energie et d’acceptation de la société de crédit (se renseigner auprès de votre agence WEHR).
Les Prestations de Pose de fenêtre(s) ou de porte-fenêtre(s) peuvent être éligibles au dispositif de Certificats d’Economies d’Energie instauré par la réglementation française. Le Client est invité à se renseigner à ce sujet auprès de son fournisseur d’énergie dès l’établissement du devis.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix de la Commande. Dans le cas où le Client ne respecte pas l’échéancier de règlement de la Commande et, après relance, WEHR pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
5 – GARANTIES
Les produits et les Prestations de Pose sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des garanties légales et de la garantie commerciale WEHR. En cas de mise en œuvre d’une garantie, le Client doit permettre à WEHR d’accéder au Chantier et doit lui accorder le temps nécessaire pour l’analyse de la réclamation. La responsabilité de WEHR ne pourra être engagée si le Client refuse de lui accorder ces facilités.
5.1 GARANTIES LEGALES
WEHR est tenu des défauts de conformité, des produits et de la Prestation de Pose (art. L.217-4 et suiv. du Code de la Consommation), ainsi que des vices cachés des produits (art. 1641 et suiv. du Code Civil).
WEHR est tenu, en outre, à la garantie décennale (art. 1792-2 et suiv. du Code Civil) et de bon fonctionnement (art.1792-3 et suiv. du Code Civil).
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 1792-2. La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Art. 1792-3. Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Art. 1792-4. Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Art. 1792-4-1. Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
5.2 GARANTIES COMMERCIALES WEHR
WEHR accorde une garantie commerciale sur les produits et les Prestations de Pose, détaillée dans son catalogue ou sur le site http://www.fenetre-wehr.fr. La garantie commerciale s’applique après paiement intégrale de la facture et à compter de cette date. La durée de disponibilité des pièces détachées est au minimum identique à la durée de la garantie commerciale.
6 – RESPONSABILITÉ
WEHR ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits ou la Prestation de Pose (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Dans le cas où la Prestation de Pose nécessite une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété, autorisation de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France (zone protégée), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de WEHR ni constituer un motif valable de résolution du contrat par le Client postérieurement au délai de rétractation de 14 jours, prévu à l’article 13 ci-dessous. Le Client doit porter à la connaissance de WEHR les exigences figurant dans l’autorisation et sera seul responsable de la conformité du (des) produit(s) commandé(s) à ces exigences. La responsabilité de WEHR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable à ce titre ou des exigences formulées.
7 – MODIFICATION
Toute demande de modification de la Commande par le Client ne sera prise en compte qu’après l’accord exprès et écrit de WEHR.
8 – CONDITIONS DE POSE
Le Client s’engage à signaler à WEHR, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement ou d’accès au Chantier, susceptibles d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la Prestation de Pose. La Prestation de Pose est réalisée par nos poseurs ou des poseurs sous-traitants agréés par WEHR.
Pour les produits avec fermeture électrique, il est précisé que les raccordements électriques sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement, dans un boitier prévu à l’avance par le Client à cet effet.
Après la réalisation de la Prestation de Pose, tous travaux éventuels de reprise de plâtrerie ou de maçonnerie, de raccords de peinture, de papier peint ou de décoration seront réalisés par le Client à sa charge.
En outre, la mise en œuvre de certains produits (portes de garage, volets, fenêtres, en particulier en remplacement complet, etc) peut nécessiter une découpe des tableaux, appuis, façades et/ou leur remplacement par des accessoires ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc) : les éventuelles traces laissées par ces découpes sur la maçonnerie sont inhérentes à la Prestation de Pose de ces produits aussi les éventuelles retouches seront réalisées par le Client à sa charge.
Les poseurs sont tenus de laisser le Chantier et les produits en bon état de propreté. Cependant, le nettoyage des vitres n’est pas prévu dans la Prestation de Pose.
Les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (dimension, type, couleur,), et selon les caractéristiques de pose propres au Chantier du Client : ils ne peuvent donc être réutilisés sur un autre chantier aussi ils ne seront ni repris, ni échangés par WEHR.
Le délai pour la réalisation de la Prestation de Pose est de huit semaines à compter du métré sauf pour les produits spéciaux (couleurs, formes, remplissage, etc) dont le délai spécifique sera indiqué
Néanmoins, la Prestation de Pose peut être décalée dans les cas suivants :
– en cas d’une modification du Contrat acceptée par les deux parties ;
– dans le cas où le Client n’aurait pas fournis dans les délais les renseignements nécessaires ;
– dans le cas où l’accès au Chantier n’a pas été possible pour réaliser le métré ou la Prestation de Pose aux dates convenues du fait du Client ;
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
– en cas d’intempéries ou de températures extrêmes ;
– en cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du Code Civil.
WEHR informera le Client par tout moyen de communication en cas de décalage du Chantier à ce titre. En cas de dépassement par WEHR du délai indiqué à l’exclusion des cas visés ci-dessus, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.
9 – ASPECT - DIMENSIONS DES PRODUITS - CONFORMITÉ
Les produits étant fabriqués sur mesure, WEHR ne peut garantir l’exacte identité entre les produits posés et les échantillons proposés ou les installations présentées dans les salles d’exposition des agences WEHR. Les produits WEHR peuvent présenter des variations, entrant dans les tolérances d’usage, notamment de couleur, d’aspect, de structure et/ou de poids inhérentes au matériau de fabrication, à leur fabrication ou à leur nature. Le Client ne pourra invoquer une telle variation pour résoudre le Contrat. Les produits seront cotés par un technicien-conseil ou un métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine et aux conditions de la Prestation de Pose. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le Contrat et celles prises lors du métrage, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation. Une perte de clair de vitrage est à prévoir en cas de maintien du dormant de la menuiserie pour une pose en rénovation ou de la pose d’une menuiserie avec un caisson de volet roulant intégré.
Par ailleurs, WEHR ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports de l’habitat sur lesquels les produits sont installés.
Aspect de défaut du vitrage isolant :
WEHR applique les règles professionnelles de la Fédération Française des Professionnels de 1997 du verre qui sont les seuls en vigueur et pris en compte par les experts en cas de litige. Extrait du paragraphe 3.3 méthode d'examen : Le vitrage isolant est examiné par transparence dans les conditions d'observation suivantes : luminosité équivalente à un ciel couvert (luminance lumineuse approximative de 500 Candelas/m²), le vitrage étant examiné de l'intérieur vers l'extérieur. L'observateur situé à 1,50 mètres du vitrage examine la surface en regardant des zones successives de 0,50 m x 0,50 m. L'observation se faisant toujours perpendiculairement au vitrage. La durée de l'examen est limitée à 30 secondes par m² de vitrage. La mesure et le décompte des irrégularités s'effectuent, ensuite, à la fin de la durée de l'examen. Les irrégularités ponctuelles ou linéaires inférieures à 1 mm ne sont pas prises en compte.
10 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
WEHR se réserve le droit de résoudre le Contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes (le métré) par le technicien-conseil ou le métreur au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les deux mois de la Commande et après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, de permettre l’accès dans un délai de sept jours à compter de sa première présentation, restée infructueuse.
Si à la suite des prises de cotes au domicile du Client, WEHR s’aperçoit qu’il est dans l’impossibilité technique de fabriquer les produits ou de réaliser la Prestation de Pose, WEHR se réserve la faculté de résoudre le Contrat dans les trois semaines suivant la prise de côtes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. En outre le Contrat pourra être résolu dans les conditions suivantes (outre les droits de rétractation) :
- si le Client n’obtient pas le financement de sa Commande (si tel est le cas).
- si le Client ne paie pas les sommes dues au titre de la Commande ou ne respecte pas l’échéancier de paiement.
11 - LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.
12 - LITIGES
En cas de litige, le Client devra s’adresser au Service Clients de WEHR par mail à l’adresse suivante wehr.pvc@technifen.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :
WEHR - Service Clients, ZA de la Savonnerie 68460 LUTTERBACH.
Conformément à l’art. L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients WEHR depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. WEHR propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.
La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
A défaut d’accord avec le Service Clients de WEHR ou en cas d’échec de la médiation la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.
13 – DROITS DE RÉTRACTATION
Dans le cadre du VAD ou d’un crédit à la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation du Contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours respectivement à compter de conclusion de la Commande ou à compter de l’acception de l’offre de crédit à la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner de motif, doit envoyer à WEHR le formulaire de rétractation, dont un modèle est joint ci-dessous, par lettre recommandée avec AR à l’adresse figurant dans le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, WEHR remboursera au Client les paiements effectués au plus tard quatorze jours à compter du jour où WEHR est informé de la décision de rétractation du Client. WEHR procèdera au remboursement par virement ou par chèque. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client est tenu de retourner les produits éventuellement livrés, à ses frais.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées à WEHR par le Client dans le cadre de sa Commande, notamment nom, prénom, civilité, e-mail, adresse personnelle, etc. ont pour objectif d’assurer la bonne exécution des Commandes et de permettre à WEHR de faire bénéficier le Client des offres de WEHR. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’ accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à : « WEHR Données personnelles », ZA de la Savonnerie -68460 LUTTERBACH ou par courriel à wehr.pvc@technifen.fr
15 – ECO-CONTRIBUTION
La part du coût unitaire que Technifen supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l'éco-organisme auquel Technifen adhère, est intégralement répercutée sans possibilité de réfaction. N° IDU Eco-Contribution Valobat : FR302592_04MIVS